Conditions Générales de Duperrex Virtuellement Vôtre
Les présentes conditions générales du 1er janvier 2025 s’appliquent à toutes les prestations du site Internet Virtuellement Vôtre et de l’entreprise individuelle Duperrex Virtuellement Vôtre, l’ensemble est géré par Linda Duperrex, avec siège à l’adresse : Place du Midi 3, 1470 Estavayer-le-Lac.
L’entreprise Duperrex Virtuellement Vôtre est inscrite au Registre du Commerce avec comme IDE : CHE-301.637.897.
ARTICLE 1 – ACCORD DES PARTIES
Les présentes Conditions sont applicables lors de la signature du devis de tous types de clients physiques ayant l’âge majeur de 18 ans. Cette signature constitue donc un accord légal entre le client et Duperrex Virtuellement Vôtre. Le client et Duperrex Virtuellement Vôtre s’engagent à fournir toutes les informations utiles et nécessaires au bon fonctionnement de la collaboration.
ARTICLE 2 – MODALITE DE PAIEMENT ET FRAIS SUPPLEMENTAIRES
Les prix des prestations sont de CHF 50.-/heure pour les clients privés (ménage) et de CHF 70.-/heure pour les professionnels et les associations. Si l’heure est dépassée, le temps supplémentaire est facturé, au prorata du tarif horaire. Duperrex Virtuellement Vôtre travaille à distance depuis son domicile, une majoration peut être demandée si un travail doit se faire uniquement chez le client/entreprise. Si Duperrex Virtuellement Vôtre doit se déplacer régulièrement chez le client/entreprise, le kilométrage est tarifé à CHF 0.70/km. Duperrex Virtuellement Vôtre se réserve le droit de modifier les prix sur son site, sans avertissement préalable et ne fait aucune promesse au client, expresse ou tacite, que les prix resteront les mêmes à l’avenir. Le client accepte le seul moyen de paiement possible : sur facture. A la demande du client et après accord de Duperrex Virtuellement Vôtre uniquement, un moyen de paiement différent peut être envisagé.
ARTICLE 3 – DELAI DE PAIEMENT
En signant, le client s’engage à payer le tarif de la prestation et des frais potentiels en sus validés entre Duperrex Virtuellement Vôtre et le client lui-même, selon les modalités prévues par les Conditions générales. Le délai de paiement est de 30 jours après réception de la facture afin de respecter l'échéance habituelle de facturation.
ARTICLE 4 - ANNULATION
Si le client, pour une raison ou une autre, doit annuler la séance prévue avec Duperrex Virtuellement Vôtre, il doit le faire par écrit 2 jours avant la date prévue, bien que Duperrex Virtuellement Vôtre reste flexible si besoin. Duperrex Virtuellement Vôtre se réserve le droit de reporter une séance en prévenant au préalable le client dans un délai respectable. Les 2 parties peuvent convenir d’une nouvelle date. Si le client ne se présente pas à la séance prévue et validée par le devis et ce, sans préavis, Duperrex Virtuellement Vôtre se réserve le droit de demander le règlement de ladite séance.
ARTICLE 5 – CONFIDENTIALITE ET RESPONSABILITE
Duperrex Virtuellement Vôtre garantit une confidentialité absolue sur tous les documents et informations qui lui sont confiés. Duperrex Virtuellement Vôtre ne divulgue en aucun cas ce qui lui est donné par le client à des tiers, sur les réseaux sociaux ou tout autre type de moyen de communication. Les seules données qui pourraient être communiquées seront les coordonnées du client mais uniquement à la demande officielle d’une autorité suisse. Duperrex Virtuellement Vôtre s’engage à respecter le client lui-même ainsi que toutes ses demandes, le matériel fourni, les applications spécifiques, les délais impartis et s’applique à rendre un travail soigné et appliqué pour chaque client.
ARTICLE 6 – MISE EN POURSUITE
Le fait pour le client de ne pas effectuer les paiements aux échéances spécifiées constituera une mise en poursuite après 2 rappels au préalable de la part de Duperrex Virtuellement Vôtre. Duperrex Virtuellement Vôtre a droit à une indemnisation complète des dommages ou du manque à gagner encourus en raison de la poursuite. Les coûts de la procédure judiciaire engagée par Duperrex Virtuellement Vôtre à l'encontre du client pour recouvrer le montant impayé sont à la charge du client, y compris, mais sans s'y limiter, les honoraires d'avocat, les taxes et les frais administratifs. Duperrex Virtuellement Vôtre se réserve le droit de facturer des frais de CHF 10.00 pour chaque rappel d’une facture impayée après 30 jours dès la réception de celle-ci. Tout autre service ou prestation périodique proposée par Duperrex Virtuellement Vôtre peut être suspendue en cas de mise en poursuite, avec 2 avertissements préalables au client.
ARTICLE 7 - REGLEMENT DES DIFFERENDS
Tout litige, controverse ou réclamation sera soumis à la compétence des tribunaux du domicile de Duperrex Virtuellement Vôtre. En cas de différend ou de réclamation, le client s’efforce de s’annoncer préalablement à Duperrex Virtuellement Vôtre de lui accorder un délai raisonnable afin de trouver une solution à l’amiable. Le droit à la médiation prévue par la législation est applicable. Duperrex Virtuellement Vôtre se garde le droit d’arrêter toute collaboration avec effet immédiat si le client se comporte de manière irrespectueuse envers Linda Duperrex ou tout ce qui se rapporte à son entreprise individuelle Duperrex Virtuellement Vôtre.
ARTICLE 8 - MODIFICATIONS
Duperrex Virtuellement Vôtre se réserve le droit de modifier en tout temps les présentes Conditions.
ARTICLE 9 - DROIT APPLICABLE ET FOR JURIDIQUE
Les présentes Conditions sont régies par le droit suisse, en particulier par les dispositions du CO. Le for est au domicile de Duperrex Virtuellement Vôtre, Linda Duperrex, Place du Midi 3, 1470 Estavayer-le-Lac.